La Poste condamnée à réparer

vendredi 10 avril 2009
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Les faits

Le complément poste, dès sa mise en place pour les fonctionnaires, a
créé de profondes iniquités entre les fonctionnaires avec une multitude de contestations. Il en a été de même avec les salariés de La Poste avec en particulier une différence de montant avec les AFO occupant la même fonction.

- La CFDT s’est mobilisée pour accompagner les ACO auprès des
différents conseils de prud’hommes afin de les rétablir dans leur bon
droit. La justice est longue à rendre ses décisions. Il faut convenir que sur cette affaire du Complément Poste, La Poste a utilisé tous les
pourvois possibles pour récuser les jugements et ainsi en retarder
l’échéance.

- La CFDT ne s’en est pas remis qu’au seul arbitrage des tribunaux et
s’est emparée de cette injustice de rémunération pour la traduire en
revendication de « convergence des compléments poste des ACO et
des AFO ».

La CFDT, les signataires des accords salariaux ont obtenu une première avancée en 2001 et satisfaction en 2003. Un problème reste à résoudre, celui des litiges individuels de la période avant ses accords.

Pour mémoire, les primes et indemnités ainsi que les primes bi-annuelles dites de « résultat d’exploitation » et de « rendement » ont été rassemblées en 1993 pour les fonctionnaires au sein du « complément poste ».
Pour les salariés, le conseil d’administration de La Poste a décidé de
leur étendre le dispositif des fonctionnaires par la transformation des deux primes « résultat d’exploitation » et « rendement » en 1995 et leur intégration dans le complément poste comme base de départ.

Le jugement

La Cour de Cassation juge que La Poste ne peut justifier d’un écart
entre le complément poste annuel des acos de celui des afos et doit
appliquer l’égalité de traitement entre les 2 statuts à fonction
équivalente.

En revanche la Cour de Cassation reconnaît qu’il peut y avoir
différence de salaire liée à l’appartenance à 2 catégories juridiques
de personnel au sein de La Poste.

Pour le complément poste, à niveau de fonction et maîtrise de
poste égal entre ACO et AFO, La Poste ne peut s’en prévaloir et doit
réparer.

Pour obtenir réparation de cette discrimination de traitement sur les 5 dernières années, vous devez individuellement en faire la demande à La
Poste. La CFDT estime que La Poste doit faire remonter les situations
individuelles jusqu’en 1998.

La Poste doit mettre la main au porte monnaie. Faites valoir votre droit par la requête CFDT jointe ACO Fonctionnaires Postiers à Part Entière.


Documents joints

La Pétition en PDF
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