La loi postale validée par le Conseil constitutionnel

mardi 9 février 2010
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Plus d’un an et demi après l’annonce par le président de La Poste du projet de transformation de l’entreprise en société anonyme et après des débats passionnés le Conseil constitutionnel valide le texte de loi adopté par les assemblées le 12 janvier dernier.

La CFDT opposée à toute tentative de privatisation se félicite en premier lieu de la validation dans la loi de la possibilité du contrat prévoyance/santé pour les fonctionnaires de La Poste. Cette avancée est à mettre à l’actif de la seule CFDT.

Néanmoins, la CFDT regrette que la question de l’IRCANTEC ne réponde qu’en partie à sa revendication du maintien à cette caisse de retraite complémentaire pour tous les salariés présents et futurs. En effet seuls les postiers dans l’entreprise continueront de cotiser à cette caisse, les nouveaux entrants en étant exclus.

Les quatre missions de service public réaffirmées dans la loi n’exonèrent pas le gouvernement de les rénover et les améliorer pour qu’elles correspondent mieux aux besoins de la population. C’est particulièrement vrai pour l’accessibilité bancaire pour laquelle la CFDT a fait des propositions.

La vigilance de la CFDT s’exercera sur le financement des ces quatre missions de service public comme sur la nouvelle gouvernance de l’entreprise.

Dès maintenant, la CFDT interpelle la direction de La Poste sur l’urgence à réaliser les avancées concernant le personnel, la prévoyance/santé et dans un deuxième temps de connaître ses intentions sur la mise en oeuvre de l’actionnariat salarié.


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