Complément Poste

La décision de La Poste de demander l’exécution des jugements d’appel perdus par les salariés représente un tournant qui impacte l’ensemble des actions juridiques sur les dossiers individuels, notamment celles de FO, mais aussi celles de SUD et CFDT. Ainsi, La Poste ne met plus de barrière entre plus et moins de 4 000 € pour saisir les instances d’appel, et exige dorénavant l’exécution des jugements, c’est-à -dire le remboursement des sommes perçues en 1ère instance. C’est « l’effet boomerang  » sur la façon dont FO se sert de l’action juridique à des fins de propagande électorale et de développement syndical, méthode que la CFDT a dénoncé à plusieurs reprises, car incompatible avec l’intérêt des individus. Nos mises en garde depuis mars 2011, tant sur la forme que sur le fond, n’ont pas eu le même écho que les « sirènes  » de FO, faisant espérer aux salariés des milliers d’euros. Rien de plus normal, quand on ne connaà®t pas les méandres de la justice ET l’historique complexe du complément poste, que de croire sur parole un syndicat qui s’approprie le slogan « à travail égal, salaire égal  » pour lequel toutes les organisations syndicales se sont battues et se battent toujours. Y compris sur le terrain juridique individuel et collectif, comme SUD et CFDT, mais avec une démarche totalement différente de FO, et en tout cas plus sécurisante pour les salariés pour la CFDT, et sans oublier les fonctionnaires, dont près de 40 000 sont en dessous du niveau du montant du complément poste négocié dans l’accord « un avenir pour chaque postier  ». L’accord trouvé permettait pourtant de mettre fin au système inventé par La Poste en 1995 pour économiser des primes sur le dos des fonctionnaires arrivés après 1995, notamment à la distribution. Oui, le Complément Poste est un sujet qui concerne TOUS LES POSTIERS, du 1.2 au 3.3, mais ni CFDT, ni SUD, ni CGT, n’ont fait de propagande électoraliste sur ce sujet,
même si la CFDT a gagné aussi des dossiers aux Prud’hommes. Voyant par ce moyen l’augmentation de leur audience et leur nombre d’adhérents, avec l’obligation d’adhésion qu’ils sont seuls à proposer, FO a orienté sa communication sur les victoires acquises en 1ère instance aux prud’hommes de Paris, sans se soucier d’expliquer que la bataille était loin d’être finie ! Pire, depuis fin mai lorsque plusieurs dossiers ont été perdus en cour d’appel, jusqu’à ces derniers jours d’octobre, FO a été dans le déni et s’insurgeait dans plusieurs centres contre les « mensonges  » proférés par la CFDT ! Il est temps de rétablir toute la vérité, rien que la vérité : c’est ce que nous avons toujours fait, même si ça ne fait pas toujours plaisir à entendre et à écrire.

En 1995, La Poste décide unilatéralement la mise en place du complément Poste (CP) des fonctionnaires, et des salariés qui n’en avaient pas.
Elle en a profité pour diviser par deux les primes de distribution pour les jeunes facteurs fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 1995. Elle instaure dans le même temps les « champs de normalité  » pour les fonctionnaires, source de tous les contentieux. Ce système complexe est censé régir l’évolution du CP de chacun des fonctionnaires, mais a permis surtout à La Poste de faire des économies !
Vision patronale de court-terme, vu les contentieux engendrés.

Le complément poste concerne tout le monde :
Fonctionnaires comme Salariés, tous Postiers.
Tous sacrifiés ?

Remboursement des sommes perçues : ça craint !
Personne ne se réjouit de ce qui arrive à des dizaines de salariés en ce mois d’octobre : ils doivent rembourser les sommes perçues en !2011, allant de 4 100 € à 8 500 € ! Les juges d’appel ont débouté les agents et FO, car les carrières comparées ne sont pas identiques, notamment les dates d’entrée à La Poste et les fonctions exercées, tout en rappelant l’historique du complément poste créé en 1995.
Aujourd’hui, La Poste annonce qu’elle fera appel systématiquement (bien sà »r si elle perd en 1ère instance comme à Paris ou à Nancy, mais pas quand elle gagne dans d’autres tribunaux de province), quelque soit la somme gagnée, et que les agents pourraient être amenés à rembourser La Poste ! C’est le sens des nouvelles lettres reçues par les agents qui ont récemment gagné aux Prud’hommes, où La Poste l’écrit très clairement.
La CFDT, par tract de mars 2011, avertissait déjà  : « Les 34 ont fait confiance à FO : ils ont gagné ! Alors pourquoi pas vous : c’est facile, le jackpot est là , il suffit de frapper à la bonne porte. Quand on dit ça à des agents qui ne connaissent pas les méandres juridiques, on crée effectivement de l’espoir.
Ce qui n’est pas normal, c’est de ne pas se soucier du désespoir que l’on pourrait susciter par la suite. Or,Ce n’est là qu’un jugement de 1ère instance, ce n’est donc que la 1ère étape d’un processus judiciaire.

La CFDT, par tract en mai 2013, informait : « Bien mesurer si le jeu en vaut la chandelle ! A trop vouloir instrumentaliser l’action juridique, on fait prendre des risques individuels aux salariés. Si vous devez aller devant le juge, il vaut mieux comparer avec un fonctionnaire au niveau « haut  », si possible ayant un parcours de carrière comparable. Les éventuels rattrapages salariaux sont très inégaux et dépendent de la situation individuelle de chacun. « Eventuels  », ça veut dire que ce n’est pas gagné d’avance !  ».
Dommage, loin de freiner leur communication électoraliste, FO a continué sur cette même logique. Question : Va-t-on dorénavant voir fleurir des tracts FO dans les trois prochaines années, avec les prénoms et centres des agents touchés par des remboursements de sommes perçues en 1ère instance ? Il faut croire que non, au vu du silence des responsables FO devant ces faits, y compris pour celles et ceux ayant perdu en appel !

L’action collective : Agir pour tout le monde !
Oui, le problème du complément poste est avant tout le problème des « champs de normalité  » instaurés par La Poste pour (ou plutôt contre) les fonctionnaires en 1995. C’est pourquoi la CFDT combat juridiquement avec SUD ces fameux « champs de normalité  », au niveau collectif.
Parallèlement à cette action juridique, la CFDT exigeait des négociations , comme tous les autres syndicats, pour régler leur compte à ces « champs de normalité  », et pour remettre de l’équité, de la transparence, du dialogue collectif, pour tous les postiers quel que soit son statut, dans les systèmes du complément poste.
La CFDT n’exclut aucune action pour obtenir satisfaction. Petite différence : ces actions sont complémentaires, ne s’opposent pas !

Comparatif des pratiques juridiques sur le CP : faites-vous votre idée !

La CFDT n’est pas un acteur mineur dans le juridique : elle assume la Présidence du Conseil des Prud’hommes de Paris tous les deux ans et demi. On peut qualifier la CFDT de ce qu’on veut, mais certainement pas « d’incompétence  », « d’amateurisme  » ou de « combattants de la 25ème heure  ». Les résultats prud’homaux à Paris placent la CGT en tête, puis la CFDT, la CGC, la CFTC, puis FO en 5ème. C’est pourquoi nous n’avons qu’un seul mot d’ordre en matière d’action juridique : l’intérêt des individus avant tout, sauf si celui-ci est contradictoire avec nos valeurs. La CFDT est aussi la seule organisation syndicale disposant d’une caisse de solidarité alimentée par une partie des cotisations des adhérents CFDT, ce qui nous met à l’abri des soucis de coà »ts financiers.

Ce tract est le 1er, et le dernier, où nous évoquerons notre action sur le complément poste. La CFDT ne fera prendre aucun risque à ses dossiers et aux agents. Ceux-ci continueront à voir leur dossier instruit au fur et à mesure, mais nous prenons toutes dispositions pour qu’ils ne se retrouvent pas à devoir rembourser comme dans les dossiers portés par FO en Cour d’Appel.
On n’est pas là pour se faire du « beurre  » sur leur dos et les « jeter  » au cas où ça tournerait mal ! Si vous laissez vos dossiers dans les mains de FO, rien ne vous empêche aussi de voter pour un autre syndicat en décembre !
Petit zoom sur faute grave : S’il fallait une preuve supplémentaire que les agents défendus par FO étaient « sacrifiés  » sur l’autel des élections de décembre, la voici. Surprise à la lecture des jugements d’appel perdus : Les dossiers auraient dà » être jugés en septembre 2013, mais FO a demandé un report d’audience. Les dossiers ont été reportés à Mai 2014, et là encore, FO a demandé un report de l’audience, un jugement avant les élections n’étant pas bienvenu sans doute. Mais les juges en ont décidé autrement, estimant qu’il n’y avait rien de nouveau dans les dossiers pour reporter l’affaire après les élections à La Poste. En clair, tous les dossiers en train d’être instruits auraient pu bénéficier de l’analyse de ces jugements de la Cour d’Appel, si l’affaire avait été jugée en septembre 2013 ! Force est de constater que l’intérêt de ce syndicat a encore pris le pas sur l’intérêt des postiers, qui explique encore début octobre que « FO ne signera pas pour 7 fois moins que ce que les juges donnent aux agents  ». Ce déni des jugements d’appel et de leurs conséquences pour les agents, ainsi que sur les autres dossiers en cours, est scandaleux !
Alors petite question : FO remboursera-t-il aussi les cotisations perçues ?

Et ben oui, l’échec de l’accord qui ne verra pas le jour (pour le moment, on agira encore pour remettre le couvert) est catastrophique, car on maintient les injustices actuelles :
entre fonctionnaires ;
entre salariés et fonctionnaires
et vice-versa pour les fonctionnaires qui sont en-dessous du niveau des salariés.

L’action individuelle.
Les dossiers instruits par la CFDT le sont tous avec une seule et même logique : ne pas mettre en « danger  » les agents qui nous les ont confié ! Le processus juridique peut être long :
1ère instance : le tribunal des Prud’hommes
Procédures d’appel :
Cour de cassation pour des sommes inférieures à 4 000€.
Cour d’Appel pour les plus de 4 000€, puis éventuellement Cour de Cassation sur l’appel du jugement d’appel.

La négociation collective sacrifiée !

Pour la CFDT, l’action juridique ne doit pas être déconnectée de l’action syndicale : régler les « champs de normalité  », source de tous les contentieux et injustices pour les postiers, par la négociation était aussi un objectif majeur. La négociation sur le complément poste avait abouti sur une prime payable à tous les postiers salariés au mois d’octobre au titre de l’année 2014, et aux fonctionnaires en-dessous des nouvelles normes devenues caduques (40 000 agents et cadres), et SURTOUT, à un complément identique pour chaque niveau de classification, quelque soit son statut ! Enfin, au titre de l’historique d’avant 1995, les fonctionnaires au-dessus gardaient le surplus par une prime spécifique et individuelle. Mais sur le fond, ce que nous avons perdu par la non-signature de FO (entre autres), c’est l’équité et la justice sociale pour TOUS les postiers, avec une négociation annuelle revalorisant les compléments poste de tout le monde ! Depuis 1995, celui des fonctionnaires n’a été revalorisé que deux fois, d’où leur nombre important actuellement en-dessous du niveau des salariés !

Un témoignage concret, édifiant !

Nadine D.* a fait partie avec d’autres collègues de son centre, de la « 1ère vague  » des 34 agents ayant gagné en janvier 2011 aux Prud’hommes de Paris, déclenchant la campagne de communication de FO sur « la victoire totale  » obtenue grà¢ce à eux ! Son dossier faisait partie des appels perdus par FO. Elle a souhaité apporter un témoignage, particulièrement courageux de sa part, car son dossier est encore en cours d’instruction.*Le nom et prénom a été changé.

CFDT : Bonjour Nadine, tu as voulu apporter un témoignage sur ce que tu as vécu. Pourquoi ?

Nadine : Simplement parce que je suis depuis longtemps en colère et que je ne veux pas que d’autres vivent ce que nous avons vécu.

CFDT : Pourtant, en 2011, tu as gagné aux Prud’hommes ?

Nadine : en 2009, les responsables FO nous ont demandé nos fiches de payes pour demander aux prud’hommes de l’argent que l’on pourrait gagner. Beaucoup d’agents du Centre les ont données. Puis en 2011, ils sont venus annoncer la victoire aux Prud’hommes, tout le monde s’est précipité pour faire la même chose avec FO. C’est vrai aussi que FO nous avait bien dit de garder l’argent car La Poste pouvait faire appel. Mais comme on ne lisait pas cette mise en garde dans leurs tracts, on ne pensait pas que ça pouvait arriver 3 ans plus tard ! Qui aurait gardé tout ce fric en attendant autant de temps ?

CFDT : La CFDT expliquait les tenants et aboutissants de ce dossier et les raisons pour lesquelles elle ne s’engageait pas comme ça, à Â« la légère  », non ?

Nadine : Oui, mais ce n’est pas ce que les gens souhaitaient entendre. Ils voulaient savoir s’ils étaient dans leur droit, et le discours de FO « A travail égal, salaire égal  » répondait à leur attente, moi compris !

CFDT : Qu’est-ce qui s’est passé pour que tu décides de témoigner ?

Nadine : C’est leur manière de faire, malhonnête avec les gens. Au fur et à mesure, on a été obligé d’adhérer à FO. Et toujours leur discours rassurant « tout va bien, pas d’inquiétude  », « vous ne risquez rien  », c’est « gagné d’avance  » !Mais ce qui nous a choqué le plus, c’est le chantage sur notre dossier. Certains ont eu l’impression de se retrouver « prisonniers  ». Et puis il y a eu la façon dont nous avons été traités dernièrement, suite au jugement d’appel.

CFDT : Comment ça ?

Nadine : La CFDT nous a informé début juin que La Poste avait gagné en appel sur nos dossiers, et qu’il était probable que nous serions amenés à rembourser les sommes perçues, si La Poste demande l’exécution du jugement. On a tous appelé les permanents de FO, qui nous ont dit qu’ils n’étaient pas au courant, qu’ils allaient se renseigner !pour nous dire, un mois après, qu’on va aller en cassation, puis plus de nouvelles depuis ! Alors que je viens de recevoir la demande de La Poste de rembourser ce que j’ai touchés en 2011, comme 10 autres de mes camarades du Centre ! Puis quand la question a voulu être traitée en HMI, FO a refusé d’en parler !On est tous adhérents de FO pour le complément poste, et ils ne viennent même plus nous voir, même pour demander nos cotises !!Début octobre, FO refusait toujours de communiquer sur nos dossiers d’appel, (NDLR : dans plusieurs centres, les militants CFDT sont traités de « menteurs  », que jamais FO n’a perdu en appel, que jamais personne ne devrait rembourser les sommes perçues, suite au discours tenu par un permanent FO interrogé par les militants locaux de FO, etc !). On s’est aperçu qu’ils se foutaient complètement de nous, parce que ça ne les arrangeait pas, c’est tout ! On a vraiment eu l’impression d’avoir été baladés. On a voulu démissionner collectivement de FO, mais mes collègues ont eu peur du chantage. Mais ils n’en pensent pas moins, même si nos dossiers sont encore instruits par FO en cassation, enfin c’est ce qu’ils nous ont dit, mais comme on n’est jamais informé sur nos dossiers, on pense que, mais on n’est pas sà »rs !

CFDT : Pourquoi avez-vous perdu en appel ?

Nadine : C’est là qu’on a vu, en juillet, que FO essayait de retarder le jugement de l’Appel de La Poste. Pour ma part, comme mes camarades, on a perdu parce que l’on se comparait avec un fonctionnaire entré dans les années 1970, et que les juges ont estimé que nous n’avions pas eu la même carrière, ni tenu les mêmes fonctions.

CFDT : pour terminer, que souhaiterais-tu dire, avec tout le recul que tu as aujourd’hui ?

Nadine : Depuis le début, la CFDT nous a toujours tenu un langage de vérité, même si on ne voulait pas l’entendre. Ce n’est que là que je m’en aperçois avec mes collègues. Maintenant, je regrette mais surtout, je suis en colère contre FO qui se sont moqués de nous, je regrette les cotisations que je leur ai réglées depuis plusieurs années tout ça pour rendre l’argent que j’ai touché, et encore, la plupart de mes 10 autres camarades du Centre vont devoir débourser beaucoup plus que moi !

CFDT : Merci Nadine.

L’intérêt des postiers : l’ambition de la CFDT !

Jouer les « illusionnistes  » en matière juridique en oubliant que parfois les jugements peuvent être à double-tranchant, c’est faire preuve de la plus grande mauvaise foi vis-à -vis des salariés que l’on défend, puis en sacrifiant l’intérêt collectif, c’est tous les postiers qui payent l’addition ! Quand on se gargarise d’être les meilleurs et les plus compétents, on ne s’enferre pas dans une fuite en avant préjudiciable aux salariés. La CFDT ne mange pas de ce pain-là , car nous agissons sur des valeurs que nous portons dans toutes nos revendications et actions. L’une d’entre elles s’appelle « Emancipation individuelle et collective  », ce qui nous interdit le chantage et nous oblige à considérer les personnels comme des adultes, en leur donnant tous les éléments d’analyse pour qu’ils se fassent leur propre opinion. C’est enfin la raison pour laquelle le prosélytisme de FO est intolérable, sans parler des mensonges par omission et des discours non objectifs tenus aux agents.Oui, décidemment, la vérité, rien que la vérité, ç’est toujours nécessaire, mais encore plus quand on a à faire à des pros de...
la langue de bois !