CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : UN RAPPEL DE NOS DROITS S’IMPOSE !

Les contrôles des arrêts de maladie par « Medica Europe » ou « SMP » révoltent : cette impression d’être suspectés de « maladie imaginaire » occasionne de l’amertume et des rancoeurs. Les entretiens de retour sont également ressentis comme du « flicage ». De plus, les cas de situations conflictuelles se sont multipliés : inacessibilité de l’immeuble, défaillance des interphones, non-déclinaison de l’identité du médecin, raison de sa venue, et surtout, confusion sur les horaires de sorties. Dans ce contexte, il est nécessaire de connaître ses droits et ses devoirs pour combattre ce qui pourrait relever du « flicage » et nous orienter vers un renforcement du rôle de prévention auprès des CHSCT, au niveau des établissements et de la DSCC. C’est pourquoi la parution du décret de septembre 2007, sur les heures de sorties autorisées et l’article L .315-2 , alinéa 9 du code de la sécurité sociale permettent d’agir syndicalement sur les sources de contentieux.

■ Heures de sorties : enfin de la logique !

La contrainte des heures de sorties a été statuée par ce fameux décret de septembre 2007. Désormais les personnes en arrêt de maladie doivent être disponibles à leur domicile de 9h00 à 11H00, et de 14H00 à 16H00, afin que la validité de l’arrêt puisse être contrôlée. Ne pas oublier, ce décret est toujours d’actualité, il renforce la lutte contre les « arrêts de complaisance » qui maintenaient une suspicion… auprès des ressources humaines !

■ Cabinets de contrôles : Sortir du flicage !

Contrôler la validité d’un arrêt de maladie fait partie des droits d’un employeur ou de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, la Poste grâce à la subrogation peut effectuer ces contre-visites, car elle est le payeur des indemnités qu’elle se fait rembourser par la Sécurité Sociale (contractuels) ou la mutuelle (fonctionnaires). Mais ce droit doit avoir du bon sens car souvent la Poste demande à ces cabinets d’intervenir avant l’envoi de l’arrêt maladie par l’agent. Le rôle de ces derniers a pour objectif de contrôler le motif de l’arrêt et sa pertinence, l’ordonnance et la prise de médicaments. D’autant plus que la CFDT a été interpellée par de nombreux agents concernant les dérives de ces médecins : non communication du statut et de l’objet de la visite, heures de sorties inscrites de façon arbitraire (ce qui n’est pas légal) en cas d’absence du malade etc…

En quelque sorte, le rôle de ces médecins s’est transformé en contrôleur de présence et seulement ça . Or, une contre-visite, c’est aussi la garantie pour l’agent de justifier, dans 99% des cas, la validité de l’arrêt de travail ! Que de fric dépensé pour seulement quelques arrêts non justifiés !C’est pourquoi nous faisons un rappel sur l’article L315-2 alinéa 9 du Code de la Sécurité Sociale :
► En cas de contrôle et de consolidation par le médecin de contrôle, le salarié peut immédiatement aller voir son médecin traitant qui éventuellement, poursuivra son arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur devra saisir la sécurité sociale pour une nouvelle contre visite.
► L’article L315-2, alinéa 9 du code de la Sécurité Sociale dit qu’en cas de désaccord, une expertise peut-être demandée.

■ En conclusion :

Comme vous avez pu le constater, la Poste renforce ses contrôles et s’octroie des droits que d’autres n’ont pas. Et pourtant la DSCC avait pris des décisions : ré-accueil, remontée des problèmes, ciblage des contrôles…

S’il est vrai qu’un postier en arrêt de maladie a des obligations, il a aussi des droits… Bref, pour la CFDT, c’est l’occasion d’agir syndicalement pour combattre ce système qui donne naissance à de l’amertume auprès des agents qui coûte très cher, et qui ne sert …à rien !